Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE III — DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX › Chapitre 4 — De la concession et de la délégation de services publics
Article 156
La commune peut déléguer par contrat, programme ou marché de commande la gestion des services publics prévus à l’article 149 ci-dessus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
