Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE III — DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX › Chapitre 4 — De la concession et de la délégation de services publics
Article 155
Les services publics communaux visés à l’article 149 ci-dessus peuvent être concédés, conformément à la réglementation en vigueur.
La concession obéit à un cahier des charges-type fixé par voie réglementaire.
