Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE III — DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX › Chapitre 2 — De la régie communale
Article 152
La commune peut décider que certains services publics, exploités en régie, bénéficient d’un budget autonome.