Article 14

Toute personne peut consulter les extraits des délibérations de l’assemblée populaire communale ainsi que les arrêtés communaux. Toute personne ayant intérêt peut également en obtenir copie totale ou partielle, à ses frais, sous réserve des dispositions de l’article 56 ci-dessous.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

DEUXIEME PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMUNE