Article 144

La commune est civilement responsable des fautes commises par le président de l'assemblée populaire communale, les élus communaux et les personnels communaux, dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions.

La commune est tenue d’exercer devant la juridiction compétente une action récursoire contre ces derniers, en cas de faute personnelle de leur part.