Article 143

Dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, les documents déposés, en application des dispositions des articles 140, 141 et 142 ci-dessus, aux archives de la wilaya, restent la propriété de la commune.

La conservation, le classement et la communication d'archives communales déposées sont assurés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les archives de la wilaya.

Il ne peut être procédé à la destruction du contenu des archives communales déposées aux archives de la wilaya sans l’autorisation de l’assemblée populaire communale.