Article 142

Dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur pour les documents présentant un intérêt particulier, notamment les registres d'état civil, plans et registres cadastraux, documents financiers et comptables et pour lesquels il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, le président de l’assemblée populaire communale est tenu de prendre toute mesure qu'il juge utile.

Si la commune est défaillante, le wali prescrit le dépôt d'office de ces documents aux archives de la wilaya. 3 juillet 2011