Article 140

Dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, les documents d'état civil ayant plus d'un siècle, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente (30) ans et tout autre document conservé dans les archives des communes de moins de vingt mille (20.000) habitants, sont obligatoirement déposés aux archives de la wilaya, sauf dérogation accordée par le wali.