Loi n° 11-10 · ج.ر عدد 37 لسنة 2011 معدَّل

TITRE I — DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE › Chapitre 2 — Des délégations et des antennes communales

Article 135

Le délégué communal agit sous la responsabilité du président de l'assemblée populaire communale et en son nom. Il en reçoit délégation de signature.

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