Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — Organisation de l’administration de la commune
Article 132
La commune peut recourir, par convention, aux services d'experts et de consultants pour l'accomplissement de missions ponctuelles, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
