Article 12

Pour réaliser les objectifs de démocratie locale, dans le cadre de la gestion de proximité visée à l'article 11 ci-dessus, l’assemblée populaire communale veille à mettre en place un encadrement adéquat des initiatives locales, visant à intéresser et à inciter les citoyens à participer au règlement de leurs problèmes et à l’amélioration de leurs conditions de vie.

L’organisation de ce cadre s’effectue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.