Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — Organisation de l’administration de la commune
Article 128
Les droits et obligations du secrétaire général de la commune sont fixés par voie réglementaire.