Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE I — DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — Organisation de l’administration de la commune
Article 125
La commune dispose d’une administration placée sous l’autorité du président de l’assemblée populaire communale et animée par le secrétaire général de la commune.
