Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES COMPETENCES DE LA COMMUNE › Chapitre 4 — De l'hygiène, de la salubrité et de la voirie de la commune
Article 124
En matière d'amélioration du cadre de vie du citoyen, la commune prend en charge, dans la limite de ses moyens et conformément à la législation et la réglementation en vigueur, l’aménagement des espaces verts, la mise en place du mobilier urbain et participe à l'entretien des espaces récréatifs et des plages.
TROISIEME PARTIE DE L'ADMINISTRATION, DES SERVICES PUBLICS ET DES BIENS COMMUNAUX
