Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES COMPETENCES DE LA COMMUNE › Chapitre 2 — De l'urbanisme, des infrastructures et de l'équipement
Article 118
La commune initie les actions liées à l'aménagement d'infrastructures et d’équipements pour les réseaux qui relèvent de ses compétences, ainsi que les actions afférentes à leur gestion et à leur maintenance.
Elle peut également procéder ou participer à l'aménagement d'espaces destinés à abriter des activités économiques, commerciales ou de services.
