Article 115

Dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et avec le concours des services techniques de l’Etat, la commune :

— s'assure du respect des affectations des sols et des règles de leur utilisation ;

— veille au contrôle permanent de la conformité des opérations de construction, en rapport avec les programmes d’équipement et d’habitat ;

— veille au respect des dispositions en matière de lutte contre les constructions précaires et illicites.