Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES COMPETENCES DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — De l'aménagement et du développement
Article 112
La commune contribue à la protection des sols et des ressources en eau et veille à leur utilisation optimale.
