Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES COMPETENCES DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — De l'aménagement et du développement
Article 110
L’assemblée populaire communale veille à la protection des terres agricoles et des espaces verts, notamment, lors de l’implantation de différents projets sur le territoire de la commune.
