Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES COMPETENCES DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — De l'aménagement et du développement
Article 109
L'implantation de tout projet d'investissement et/ou d'équipement ou tout projet s’inscrivant dans le cadre du programme sectoriel pour le développement sur le territoire de la commune est soumis à l'avis préalable de l'assemblée populaire communale, notamment en matière de sauvegarde des terres agricoles et d’impact sur l’environnement.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 15
