Loi n° 11-10
· ج.ر عدد 37 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
TITRE II — DES COMPETENCES DE LA COMMUNE › Chapitre 1er — De l'aménagement et du développement
Article 108
L’assemblée populaire communale participe, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, aux procédures d’élaboration et de mise en œuvre des opérations d'aménagement du territoire et de développement durable.
