TITRE I — DES INSTANCES ET DES STRUCTURES DE LA COMMUNE › Chapitre 3 — Du pouvoir de substitution du wali
Article 100
Le wali peut prendre, pour tout ou partie des communes de la wilaya lorsqu’il n’y aurait pas été pourvu par les autorités communales , toutes mesures relatives au maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, et à la continuité du service public, notamment, la prise en charge des opérations électorales, le service national et l’état civil.