Article 8

Les dispositions de l'article 56 de la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 56. — La composition, les attributions et le fonctionnement des organes visés aux articles 53 à 55 bis sont fixés par voie réglementaire ».