Article 4

Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 0l-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, susvisée, sont complétées par un dernier tiret rédigé comme suit :

« Art. 14. — :................ (sans changement)....................

— le transport guidé de personnes».