Article 6

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Les prestations ne peuvent être accordées que si les soins ont été prescrits par un médecin ou par toute personne habilitée à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».