Article 24

Les dispositions de l'article 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 76. — L'assiette et le taux de la fraction de cotisation d'assurances sociales ainsi que les modalités de versement des cotisations concernant les catégories particulières d'assurés sociaux citées à l'article 5 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire ».