Article 19

Les dispositions de l'article 65 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 65. — Les frais de soins et de séjours dans les structures publiques de santé sont pris en charge dans le cadre des relations contractuelles liant les organismes de sécurité sociale et les établissements publics de santé concernés ».