Article 16

Les dispositions de l'article 62 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées complétées et rédigées comme suit :

« Art. 62. — Les actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des auxiliaires médicaux remboursables par les organismes de sécurité sociale sont mentionnés dans la nomenclature générale des actes des professionnels de la santé fixée par voie réglementaire.

La nomenclature générale des actes professionnels citée à l'alinéa 1er ci-dessus fixe les conditions de remboursement des actes remboursables ».