Article 14

Les dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée, sont complétées par l'article 59 bis rédigé comme suit :

« Art. 59 bis. — L'Etat assure le payement des charges financières résultant de la mesure citée à l'article 59 ci-dessus relative au moudjahid et au chahid, et à leurs ayants droit ».