Article 10

Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 22. — Le montant de l'indemnité journalière au taux de 100% ne peut être inférieur au produit du montant net du taux horaire du salaire national minimum garanti par le volume horaire journalier prévu par le contrat de travail. »