Article 61

Le promoteur immobilier est tenu d’élaborer un règlement de copropriété et d’y préciser toutes les indications juridiques, techniques et financières y afférentes.

Il doit, notamment, préciser les charges et obligations auxquelles s’engagent les acquéreurs en souscrivant à un contrat de vente d’un bien immobilier.

Le promoteur doit, en outre, prévoir et réaliser, au titre des parties communes, les locaux nécessaires à l’administration des biens et à la conciergerie.

Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.