Article 54

Outre les autres assurances requises par la législation en vigueur et dans le cadre de l’exercice de sa profession, conformément à ses engagements, le promoteur immobilier, qui entreprend la réalisation d’un projet immobilier en vue de sa vente avant son achèvement, est tenu de souscrire une garantie de promotion immobilière à l’effet de garantir notamment :

— le remboursement des paiements effectués par les acquéreurs sous forme d’avances ;

— l’achèvement des travaux ;

— la plus large couverture des engagements professionnels et techniques.