Loi n° 11-04
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
CHAPITRE II — DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER › Section 1 — De l’activité de la promotion immobilière
Article 14
L’activité de promotion immobilière regroupe l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de projets immobiliers destinés à la vente, la location ou la satisfaction de besoins propres.
Les projets immobiliers concernés peuvent porter sur des locaux à usage d’habitation ou professionnel et accessoirement des locaux à usage artisanal ou commercial.
