Loi n° 11-04
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Des principes généraux
Article 13
En fonction de leur vocation et/ou de leur destination, les projets immobiliers peuvent être déclarés d’intérêt public.
Dans ce cas, les projets peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat. 6 mars 2011
