Loi n° 11-03
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
ملغى
Loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES
Article 37
Est puni d’une amende de cinq cent mille dinars (500.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA) quiconque contrevient aux articles 4, 6 et 7 de la présente loi.