Article 31

L’octroi des aides financières directes par les institutions, établissements et entreprises publics, à la production des films cinématographiques, en dehors du cadre du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques », est soumise à l’approbation du comité de lecture prévu à l’article 30 de la présente loi.