Article 30

L’octroi des aides financières directes par l’Etat, à la production cinématographique, à travers le compte d’affectation spéciale n° 302-014, intitulé « Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques », susmentionné, est soumis à l’approbation d’un comité de lecture composé de professionnels et d’experts.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 15 Les modalités de création du comité de lecture, ainsi que sa composition, son organisation, son fonctionnement et son renouvellement sont fixés par voie réglementaire.