Article 28

Les aides financières directes que l’Etat octroie à la production des films cinématographiques s’effectuent soit à travers le compte d’affectation spéciale n° 302-014, intitulé « Fonds de développement de l’art de la technique et de l’industrie cinématographiques » et/ou à travers des aides des institutions et des établissements publics.