CHAPITRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE CINEMATOGRAPHIQUE › Section 5 — Du secteur des infrastructures et de l’industrie technique
Article 26
Le secteur des infrastructures et de l'industrie technique comprend toutes les activités de fabrication, de vente ou de location du matériel technique ou de fournitures spécifiques destinées à la production, à la distribution, et à l’exploitation d’œuvres cinématographiques sur tous supports, ainsi que la mise en place de studios et de laboratoires de développement de films cinématographiques ou de kinéscopage d'œuvres tournées en numérique.