Loi n° 11-03
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
ملغى
Loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie
CHAPITRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE CINEMATOGRAPHIQUE › Section 3 — De l'exploitation
Article 22
L’exploitation des salles de spectacles cinématographiques est soumise à un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
