Loi n° 11-03
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
ملغى
Loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie
CHAPITRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE CINEMATOGRAPHIQUE › Section 3 — De l'exploitation
Article 21
Les représentations diplomatiques accréditées en Algérie, les centres culturels étrangers et les organisations internationales peuvent projeter des films au public sous réserve de l’obtention d’un visa délivré par le ministre chargé de la culture et dans le respect des conventions internationales ratifiées par l’Algérie.