Loi n° 11-03
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
ملغى
Loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie
CHAPITRE 2 — DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE CINEMATOGRAPHIQUE › Section 3 — De l'exploitation
Article 18
L’exploitation regroupe l’ensemble des activités relatives à la projection et à la diffusion d’œuvres cinématographiques dans les salles et les espaces de projection cinématographique.
