Article 10

L’Etat assure, au moyen d’établissements publics, les missions suivantes :

— le développement, l’organisation, le soutien et la promotion des industries du cinéma ;

— la production, la distribution, l’exploitation cinématographiques ainsi que la gestion des droits des films produits avec financement public total ou partiel ;

— la conservation, la restauration et la valorisation des archives filmiques.