Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Des catégories d’aires protégées
Article 9
Des projets d’intérêt national peuvent être implantés dans la réserve naturelle intégrale après approbation du conseil des ministres.
L’extension ou la transformation du type de ces projets ne peut s’effectuer qu’après approbation du conseil des ministres.
