Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE III — DE LA GESTION DES AIRES PROTEGEES
Article 34
La gestion des aires protégées relève d’un établissement créé à l’initiative de l'autorité ayant procédé au classement de l'aire protégée concernée selon les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
