Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES MODALITES DE CLASSEMENT › Chapitre 3 — Effets du classement des aires protégées
Article 33
La destruction d’animaux et de végétaux en vue de préserver la durabilité d’un écosystème ne peut être effectuée que sur autorisation de l’autorité gestionnaire après avis de la commission et selon les modalités prévues par voie réglementaire.
