Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES MODALITES DE CLASSEMENT › Chapitre 3 — Effets du classement des aires protégées
Article 32
Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et ni à la flore des aires protégées, l’introduction volontaire de toutes espèces animales ou végétales est soumise à autorisation de l’autorité gestionnaire après avis de la commission.
