Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES MODALITES DE CLASSEMENT › Chapitre 3 — Effets du classement des aires protégées
Article 31
Les limites de l’aire protégée sont reportées au plan d’occupation des sols, aux plans directeurs d’aménagement et d’urbanisme et sur les cartes marines en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 11
