Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES MODALITES DE CLASSEMENT › Chapitre 2 — Classement en aires protégées
Article 29
L’acte de classement fixe :
— la délimitation et la superficie de l’aire protégée,
— la catégorie de l’aire protégée,
— le zonage de l’aire protégée,
— les prescriptions de préservation, de protection et de développement de l’aire protégée prises en application de la présente loi.
— la liste du patrimoine floristique et faunistique existant dans l’aire protégée objet de classification.
