Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES MODALITES DE CLASSEMENT › Chapitre 2 — Classement en aires protégées
Article 24
L’étude de classement est confiée, sur la base de conventions ou de contrats, à des bureaux d’études ou à des centres de recherche activant dans le domaine de l’environnement, de la biodiversité et de l’écologie sur la base de termes de référence initiés par la commission et fixés par voie réglementaire.
