Loi n° 11-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 2011
Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES MODALITES DE CLASSEMENT › Chapitre 2 — Classement en aires protégées
Article 23
Après délibération de la commission et en cas d’avis favorable pour la demande de classement, l’étude de classement est initiée conformément aux procédures et modalités définies par l’article 28 de la présente loi.
